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SOMMAIRE
La loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles sont les précurseurs des lois actuelles qui concernent directement le passeport énergétique des bâtiments.
L’objectif est de promouvoir les sources d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique des bâtiments en tenant compte de l’environnement mais aussi de la qualité de vie des personnes.
Le passeport énergétique ou Energiepass, également appelé le certificat de la performance énergétique (CPE), est un rapport d’étude résumant les caractéristiques de l’énergie du bâtiment sur base des données existantes ou à prévoir.
Le passeport énergétique permet la comparaison des performances énergétiques de différents bâtiments et l’évaluation des frais de consommation à prévoir. La date de son établissement et de son expiration y figure et il est valable pendant 10 ans à compter de sa date d’émission.
Le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation ainsi que celui du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels (et les nouveautés ou modifications ponctuelles ultérieures) stipulent les règles et les méthodes de calcul ainsi que les exigences minimales à respecter.
INFOS
Le passeport énergétique est obligatoire pour les cas suivants :
– nouvelle construction de bâtiment soumis à une demande d’autorisation de bâtir
– extension d’un bâtiment existant
– bâtiment dont une surface de référence énergétique supérieure à 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public
Le passeport énergétique peut être exigé pour les cas suivants :
– * transformation d’un bâtiment existant avec ou sans nouveau permis de bâtir (si la surface des éléments modifiés de l’enveloppe thermique tels que les murs, les fenêtres, la toiture… dépasse de 10% et si la transformation affecte le comportement énergétique du bâtiment)
– * modification des installations techniques (si la modification des installations dépasse le montant de 1 500 € dans le cadre d’une maison unifamiliale ou celui de 3 000 € concernant un bâtiment plurifamilial)
Le passeport énergétique est également demandé en cas de vente ou de location si le bâtiment en question n’en dispose pas déjà. En principe, il n’est pas demandé en cas de succession ou de donation.
L’obligation de l’établissement d’un passeport énergétique ne s’applique pas aux bâtiments érigés à titre provisoire dont l’utilisation prévisible ne dépasse pas deux années et aux bâtiments indépendants dont la surface de référence énergétique est inférieure à 50 m².
Une dérogation concernant les indices maximaux de dépense d’énergie à respecter ou la conformité des valeurs U accrues pour les nouveaux éléments mis en œuvre, peut être accordé par les autorités dans le cadre, par exemple, d’un bâtiment classé au titre de monument historique, s’il y a conflit avec d’autres lois et si les travaux sont techniquement impossibles à réaliser ou considérablement disproportionnés.
TPYES DE PASSEPORTS
Il existe deux types de passeports énergétiques: habitation (maisons et résidences) et fonctionnel (bâtiments dans lesquels moins de 90% de la surface est destinée à des fins d’habitation ; résidences mixtes avec commerce ou autre, restaurants, bureaux, bâtiments industriels etc).
Les bâtiments de type fonctionnel neufs et de type habitation sont évalués sur base du besoin énergétique calculé. Ce calcul tient compte de la forme et de l’orientation du bâtiment, de la construction, des matériaux, des installations techniques et des combustibles. À noter que dans le cadre des bâtiments d’habitation, les valeurs calculées divergent souvent des valeurs de consommation réelles puisque des facteurs, tels que les habitudes et le comportement des utilisateurs (confort individuel), le temps et le taux d’occupation du bâtiment ou encore les conditions climatiques réelles, ne sont pas repris parce que le système de calcul réglementé a des paramètres standardisés valables pour tout le pays.
Le passeport énergétique d’habitation détermine trois indices énergétiques différents : la classe de performance énergétique, la classe d’isolation thermique et la classe de performance en matière d’émissions de CO2.
Les bâtiments de type fonctionnel existants sont évalués sur base de la consommation énergétique mesurée. Le certificat de performance énergétique d’un bâtiment fonctionnel contient l’indice de la consommation de chaleur ainsi que celui de l’électricité.
Les indices énergétiques se rapportent à la surface de référence énergétique. Celle-ci correspond à la surface de plancher nette des locaux conditionnés (chauffés et/ou refroidis) à l’intérieur de l’enveloppe thermique.
Le calcul des passeports énergétiques des bâtiments fonctionnels, contrairement à celui des bâtiments d’habitation, tient également compte de l’éclairage, du refroidissement ainsi que de la déshumidification et de l’humidification.
CLASSIFICATION (A-I)
La classification correspond aux valeurs de la classe de la performance énergétique [kWh / (m²a)] , de la classe de l’isolation thermique [kWh / (m²a)] et à celles de la performance environnementale [kg CO2 / (m²a)] suivant la catégorie du bâtiment d’habitation.
MFH= immeuble à appartements / EFH= maison d’habitation uni- ou bifamiliale
maison passive (Passivhaus): bâtiment atteignant les classes A/A/A
maison à basse consommation d’énergie (Niedrigenergiehaus): bâtiment atteignant les classes B/B/B
maison à économie d’énergie (Energiesparhaus) : bâtiment atteignant les classes C/C/C
(les exigences concernant l’étanchéité à l’air du bâtiment doivent être remplies et attestées)
NORMES EN VIGUEUR
Les bâtiments d’habitation à construire et les extensions de plus de 80 m² doivent respecter les indices maximaux de dépense d’énergie dont l’autorisation de bâtir est demandée après :
le 1er juillet 2012 ~ B/C
le 1er janvier 2015 ~ A/B
le 1er janvier 2017 ~ A/A [valeurs maximales par élément de construction neuf (RGD 2016)]
(la première lettre des indices maximaux représente la classe de performance énergétique et la seconde la classe d’isolation thermique)
Les extensions inférieures à 80 m² doivent uniquement respecter des valeurs U accrues pour les nouveaux éléments mis en œuvre.
AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le passeport énergétique d’un bâtiment existant indique en général une description des mesures proposées visant à améliorer sa performance énergétique, à baisser vos factures d’énergie et à améliorer votre confort.
Une étude supplémentaire plus approfondie appelée ‘conseil en énergie’ peut également être réalisée. Cette étude consiste à prendre en compte les éléments de déperdition tels que les murs, les fenêtres, les planchers et la toiture par rapport à la surface énergétique et à l’enveloppe thermique. L’analyse approfondie permet de vérifier les potentialités et les contraintes des matériaux et des installations techniques présentes pour mettre en œuvre les mesures énergétiques efficaces, compatibles voir complémentaires afin de faire bénéficier au mieux des aides étatiques tout en tenant compte des atouts patrimoniaux et de la qualité architecturale du bâtiment existant. Les différentes possibilités d’amélioration peuvent par la suite être réalisées par les corps de métier spécifiques.
Pour pouvoir bénéficier des subventions étatiques intéressantes, le bâtiment doit être âgé de plus de 10 ans, le rapport doit être rédigé par un expert agréé et au moins une des mesures d’améliorations proposée dans le rapport doit être réalisée. Le rapport d’étude ‘conseil en énergie’ est également subventionné en partie par le Ministère de l’Environnement luxembourgeois. Il convient de noter que le système des aides étatiques est en changement continu à l’instar de l’évolution technique d’utilisation des énergies renouvelables.
RM architectes s.à r.l. est inscrit sur la liste des membres de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (OAI) habilités à établir des certificats de performance énergétiques et des conseils en énergie ainsi que sur la liste des personnes agréées par Klima-Agence (administration gouvernementale) et le Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du Territoire sous le n° d’expert AP/10904.
Nous sommes à votre disposition pour établir un devis personnalisé, gratuit et sans engagement dans les plus brefs délais.
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